Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les communes que les délais de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) font peser sur leurs investissements.
En effet, le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs dépenses d'investissement.
En 2021, l'ancienne procédure basée sur la transmission d'états déclaratifs par les collectivités territoriales aux préfectures, a été remplacée par l'entrée progressive de l'automatisation de la gestion du FCTVA.
Si cette réforme a apporté une certaine stabilité au dispositif, le délai de deux ans du versement aux communes n'a pas été modifié et pose un véritable problème de trésorerie pour les communes, particulièrement dans les plus petites, lorsque l'investissement est relativement élevé comparé aux recettes annuelles.
Certes, des dérogations au droit commun s'appliquent, sur la base de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales avec d'une part, sous certaines conditions, un versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses et, d'autre part, pour les établissements publics de coopération intercommunale et pour les communes nouvelles un versement compensatoire l'année même de l'investissement.
Le délai de deux ans ne concerne aujourd'hui plus que 25 % des cas.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir prendre en compte les difficultés financières des communes et les aider à soutenir leurs investissements en réduisant d'un an pour chacune d'entre elles et sans conditions le délai de versement du FCTVA.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/04/2024
Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat. Ainsi, si le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local ont été mises en place. En outre, la réforme de l'automatisation du FCTVA, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. Grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,7 Mds euros, près de 2 Mdeuros de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat. Ainsi, si le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local ont été mises en place. En outre, la réforme de l'automatisation du FCTVA, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. Grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,7 Mds euros, près de 2 Mds euros de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Par ailleurs, en matière d'investissement le Gouvernement a réaffirmé son soutien à l'investissement public local en maintenant à un niveau historique les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) et en renforçant ces dotations par un « fonds vert ». De plus, le Gouvernement a décidé de réintégrer les dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, qui représente un effort complémentaire de près de 250 Meuros d'attributions au titre du FCTVA. Cette extension de l'assiette constitue un accroissement important du soutien de l'État en faveur de l'investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique ou des équipements sportifs. Enfin, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut donc demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Compte tenu de ces éléments, et notamment de l'effort de soutien en faveur de l'investissement local depuis le début du quinquennat, le gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.
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