Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 01/02/2024
M. Fabien Gay demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'affaire du Motorgate.
Plusieurs milliers de propriétaires de voitures d'entrée de gamme des marques Renault, Dacia et Nissan ont été victimes de dysfonctionnements de leurs véhicules, entraînant de nombreux risques d'accidents, liés à une perte soudaine de puissance : le véhicule passe abruptement de 130 à 50km/h.
Ces problèmes, qui seraient connus depuis 2015 - comme en atteste nombre d'articles de médias spécialisés, étayés par des témoignages de victimes - sont imputables au moteur TCE 1.2 litres, commercialisé par Renault, qui a été monté sur environ 400 000 véhicules produits entre octobre 2012 et juin 2016, dont 133 050 en France.
Les victimes, désormais groupées au sein de l'association « Victimes du Motorgate » ont décidé d'ester en justice et obtenu une première décision favorable en référé, enjoignant à Renault de communiquer les documents demandés par les requérants.
Si le constructeur a fait appel de cette décision, la cour de Versailles l'a partiellement validée le 18 janvier 2024, reconnaissant que les consommateurs avaient un intérêt légitime à s'interroger sur la viabilité des moteurs TCE 1.2 litres.
Par suite, ce collectif compte passer à une autre étape de la procédure judiciaire, considérant que les « défauts de conception » sont « de notoriété publique » et que « malgré d'innombrables notes internes et des rappels officiels ou dissimulés, les constructeurs continuent à distribuer leur participation au cas par cas, restant seuls juges des prises en charge ». Une plainte a été déposée contre Renault Nissan, pour vice caché, tromperie et mise en danger d'autrui, réunissant à ce jour 2 642 plaignants.
L'association allègue que, malgré de nombreuses preuves sur une défaillance systémique de la marque, le constructeur continue de traiter au cas par cas des affaires. Plus, le groupe Renault refuse de procéder à un rappel et affirme avoir procédé à une prise en charge totale ou partielle dans plus de 90 % des cas identifiés, ce que les membres de l'association démentent.
Un autre point soulevé par les victimes est la question du délai de prescription de droit commun qui a été réduit à cinq ans en 2008. Ils estiment que cela favorise les industriels aux dépens des consommateurs et appellent le législateur à réfléchir à la révision de cette disposition pour garantir une meilleure protection des droits des consommateurs.
Si le Gouvernement se cantonne aux arguments donnés par Renault, la direction générale de l'énergie et du climat s'est saisie du dossier, via son service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM).
Cependant, vu les éléments tendant à démontrer que le vendeur avait connaissance de la défectuosité des moteurs à partir de 2015, il semblerait opportun que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se saisisse de cette affaire, notamment au prisme de la protection économique des consommateurs et consommatrices. Cela, d'autant que ces véhicules sont désormais vieillissants, ce qui accentue les risques d'accidents pour tous les usagers de la route.
Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend enjoindre à la DGCCRF de se saisir de ce dossier, afin d'assurer son rôle de protection des consommateurs et consommatrices, et si des mesures seront prises pour revenir sur la réduction du délai de prescription des actions.
- page 317
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le