Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 01/02/2024
M. Sebastien Pla interroge M. le Premier ministre sur la crise durable du logement social, à mesure que les effets de l'instauration, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de la réduction de loyer de solidarité se font ressentir sur la santé financière des bailleurs sociaux.
Il lui signale que l'augmentation de la TVA sur les opérations locatives depuis le 1er janvier 2020 est venue ébranler un équilibre déjà fragile alors même que la hausse des charges d'intérêts bancaires liée à la hausse du taux du livret A, l'inflation des coûts de construction atteignant plus de 20 % en trois ans et l'augmentation des coûts de l'énergie impactent déjà durement la trésorerie des bailleurs sociaux.
Ainsi, le temps d'attente pour accéder à une habitation à loyer modéré ne cesse de s'allonger, malgré un nombre de constructions, en berne. Il lui précise en effet que près de 2,5 millions de ménages demeurent en attente d'un logement mais déplore, de manière constante, que, depuis 2021, moins de 100 000 logements sociaux ne soient produits chaque année, alors que les besoins annuels sont du double et qu'un tiers des ménages français pourrait prétendre à un logement social.
Il estime que ce grave manque d'anticipation sur les besoins des Français pour « se loger » et ses conséquences sur l'accès au logement social s'amplifient depuis la forte hausse des taux d'intérêt et le renchérissement des prêts immobiliers, qui rendent plus difficile l'accès à la propriété des primo-accédants.
Il lui demande donc, ainsi qu'il l'a formulé, sans discontinuer, depuis trois ans, auprès des ministres successifs chargés du logement, sans que jamais ne soit apporté de réponse, de prendre enfin la mesure de la gravité de cette situation, sachant que le rythme de production en Occitanie ne permet plus de répondre aux besoins croissants des territoires et que, dans ce contexte de ralentissement, la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) continue d'être lourdement impactée par le ralentissement des commandes.
Face à la crise fragilise les ménages français, il souhaiterait connaître les actions qu'il compte engager pour lutter efficacement contre la crise du logement et notamment savoir s'il entend donner du souffle aux bailleurs en supprimant la ponction opérée sur leurs ressources avec la réduction de loyer de solidarité, et s'il prévoit d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'ensemble des constructions de logements sociaux neufs.
Enfin il l'interroge sur ses intentions de nommer, au sein de son gouvernement, un ministre du logement de plein exercice pour relever ces défis, au moment où la France fait face à une crise du logement social et immobilière inédite.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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