Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 01/02/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que peuvent rencontrer les maires lorsqu'ils sont inquiétés dans une affaire judiciaire. Dans la plupart des communes rurales, les maires ne disposent pas de service juridique sur lequel se reposer. Aussi, lorsqu'un maire est mis en cause dans une affaire judiciaire, il est généralement préférable de se rapprocher d'un avocat afin d'assurer correctement la défense du maire de la commune. En effet, le maire doit souvent faire preuve de beaucoup de précaution. Cependant, les frais d'avocat peuvent rapidement atteindre des sommes importantes. Si la commune est tenue d'apporter sa protection au maire, notamment en prenant financièrement en charge ces frais, ces derniers peuvent vite grever le budget communal. D'autant qu'au delà de l'aspect financier, ce type de situation n'est jamais évidente à vivre pour le maire. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la création d'un fonds visant à soutenir financièrement les maires inquiétés dans des affaires judiciaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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