Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 01/02/2024
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur la question de la prise en charge par l'État du logement des effectifs de gendarmerie appelés en renfort sur certains secteurs.
À compter des vacances de Noël jusqu'à la fermeture de la station dans le courant du mois de mars, la gendarmerie nationale octroie 6 effectifs supplémentaires à la brigade autonome de Gérardmer provenant de la brigade de gendarmerie mobile de Saint Étienne les Remiremont.
Cette mise à disposition a pour but de permettre un renforcement de la surveillance de la voie publique et de lutte contre la délinquance.
Cependant, la commune d'affectation est contrainte de loger les personnels de gendarmerie, sans quoi ceux ci sont orientés vers d'autres secteurs.
Ainsi, les mairies ne disposant pas de parcs immobiliers extensibles et ne pouvant se tourner vers les bailleurs privés meublés, en raison de budgets trop restreints, se retrouvent dépourvues de gendarmes supplémentaires.
Les municipalités se voient, de fait, contraintes par l'État de prendre en charge le logement des renforts de gendarmerie.
Pourtant, aux termes de l'article L. 4145 2 du code de la défense, « Les officiers et sous officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ».
De même, aux termes de l'article D. 2124 75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ».
L'État, à la lecture combinée de ces textes, est donc débiteur d'une obligation de logement des personnels de gendarmerie.
Toutefois, aucune disposition ne vient spécifiquement encadrer la problématique liée aux renforts détachés dans d'autres communes que celle de leur brigade.
Les communes se voient ainsi imposer de très lourds efforts budgétaires pour assurer la sécurité de leurs administrés lors de certaines périodes exceptionnelles.
Cette situation a pour conséquence de faire naitre une inégalité entre les communes, divisant celles ci en deux groupes : celles qui ont les moyens financiers ou logistiques d'accueillir des renforts de gendarmerie et celles dont les ressources se heurtent à une compréhensible limite.
Il n'est pas audible que la question de la sécurité des Français soit réduite à des problématiques comptables.
Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend faire pour solutionner cette difficulté.
- page 325
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le