Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 01/02/2024
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problématiques liées à la mise en oeuvre de la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Cette loi a assoupli les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
En effet, alors que ce transfert devait devenir obligatoire au 1er janvier 2020, la loi susvisée a permis aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de s'opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s'expriment en ce sens.
Dans cette hypothèse, le transfert est alors repoussé de 2020 à 2026.
Cette obligation de transfert se heurte toutefois au principe de subsidiarité selon lequel une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à l'échelon inférieur.
En effet, de nombreux élus locaux s'inquiètent de la dépossession à venir de cette prérogative d'aménagement local et ce alors que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe un objectif de division par deux du rythme des bétonisations sur une période 2021-2031 puis l'atteinte d'une « zéro artificialisation nette » d'ici 2050.
De surcroit, il ressort des articles L.273-1 à L.273-12 du code électoral que l'organe exécutif du conseil communautaire peut être constitué d'environ 30 % des membres de ce conseil, ce qui en fait une part importante.
Pourtant, les enjeux de compétence et d'assainissement liés à l'eau dépassent largement le cadre de l'intercommunalité.
Il apparait nécessaire de permettre à tous les élus locaux d'un territoire de pouvoir s'impliquer dans la gouvernance d'enjeux si spécifiques et importants.
Ainsi, la réalisation des objectifs fixés ne pourra passer que par une optimisation de la gouvernance des territoires et l'attribution de davantage de prérogatives aux élus locaux.
Les perspectives de mise en oeuvre de cette loi semblent en inadéquation avec les grandes ambitions qu'elles établissent.
Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
- page 325
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le