Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 01/02/2024
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur droit à une petite retraite non agricole. Depuis 2023, certaines aides de la PAC sont conditionnées au statut d'agriculteur actif. La définition retenue en France pour ce statut prend en compte deux critères cumulatifs : être au plus âgé de 67 ans (âge légal pour une retraite à taux plein) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Si cette mesure de non cumul des aides de la PAC avec les droits à la retraite est compréhensible, en particulier afin de permettre de libérer des terres pour l'installation de jeunes agriculteurs, des cas à la marge interpellent. En effet certains agriculteurs ont dû exercer une activité salariée de courte durée afin d'avoir un revenu complémentaire indispensable au soutien de leur exploitation. Ayant atteint l'âge leur permettant de liquider leur droit retraite relatif à cette activité salariée non agricole avant la mise en oeuvre de ce statut et avant leurs 67 ans, ils ont fait valoir leur droit à une pension souvent dérisoire. Malgré leur âge et vu le très faible montant de cette pension, ces agriculteurs ne peuvent envisager de cesser leur activité une fois atteint leurs 67 ans. Toutefois, ils se retrouvent à ce jour dans l'impossibilité de renoncer à leur pension et donc de bénéficier du statut d'agriculteur actif.
Il l'interroge sur les possibilités qui pourraient être données aux agriculteurs ayant fait valoir un droit à une pension marginale avant l'âge de 67 ans et avant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions afin de leur permettre de poursuivre leur activité agricole en bénéficiant des soutiens de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 21/03/2024
La législation européenne qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur au 1er janvier 2023, impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Cette règle s'applique à toutes les pensions de retraite comptabilisées au titre de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse d'une pension issue d'une activité agricole comme d'une activité non agricole, quel que soit le montant de ladite pension, dès lors que tout ou partie des droits ont été liquidés. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la future PAC. C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée tout en assurant de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. Dès lors, cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole.
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