Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Didier Mandelli appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne.
Le 20 mars 2023, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de fermer, sous 6 mois, des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter les décès accidentels de dauphins et marsouins.
Dans cette même décision, il a également enjoint à l'État d'adopter dans un délai de 6 mois des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l'état de conservation de ces espèces, mais aussi de mettre en oeuvre des mesures permettant d'estimer de manière fiable le nombre de capture annuelles de ces petits cétacés.
À la suite de cette décision, le secrétaire d'État chargé de la mer s'est contenté d'interdire la pêche avec certains filets dangereux, durant 4 semaines en 2024, 2025 et 2026, et d'assortir cette interdiction d'un certain nombre de dérogations pour 2024.
Le 22 décembre dernier, le juge des référés du Conseil d'État a, sans surprise, suspendu les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne.
Une suspension qui sanctionne en réalité l'incapacité de l'État à se conformer aux injonctions posées par le juge administratif au mois de mars dernier, et impacte directement et dramatiquement notre filière pêche.
En Vendée, le comité régional des pêches des Pays de la Loire estime que 65 bateaux resteront à quai avec une perte estimée à 4,5 millions de chiffre d'affaires. A l'échelle nationale, ce serait 450 à 600 navires concernés pour une perte de 14 millions d'euros.
Aussi, il souhaiterait savoir comment l'État compte indemniser les pêcheurs vendéens victimes collatérales de l'inaction de l'État, mais aussi et surtout connaître les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour que cette situation ne se reproduise pas en 2025 et 2026.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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