Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 01/02/2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités afin de préciser les modalités de financement du complément de traitement indiciaire dans les services d'aide à domicile relevant du régime de la fonction publique territoriale. Dans le cadre des suites du Ségur de la santé, une revalorisation a été mise en place par l'intermédiaire de l'avenant 43 pour les salariés de droit privé des services d'aide à domicile (SAAD).
Il a été décidé dans un deuxième temps une mesure parallèle pour les SAAD dont les agents font partie de la fonction publique territoriale.
Ceci a correspondu à la mise en place du complément de traitement indiciaire. Les dispositions publiées à l'époque font référence à un financement réparti pour moitié à la charge de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et pour moitié à la charge des départements.
Le parlementaire souhaiterait savoir si les montants versés, pour moitié par les départements et pour moitié par la CNSA, sont bien calculés sur la base des modalités fixés par la note adressé par la CNSA aux départements, calcul basé sur des heures prestées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou pour l'aide-ménagère du service uniquement. Si tel est le cas, ces modalités de calcul ne couvrent pas la totalité de la charge salariale supportée par les SAAD de la fonction publique territoriale, puisque ceux-ci réalisent également des heures dans le cadre d'intervention couverte par exemple par des caisses de retraite. De ce fait, il lui demande ce qu'il en est du reste à charge pour les SAAD, qui pèse lourd dans leur budget déjà très tendu.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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