Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par la réforme du remboursement des fauteuils roulants auprès des personnes en situation de handicap. Lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé que « tous les fauteuils roulants manuels et électriques seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie en 2024 ». Cette annonce a suscité beaucoup d'espoirs auprès des personnes en situation de handicap pour qui les aides techniques et en particulier les fauteuils roulants sont un sujet délicat et important. En effet, le fauteuil roulant constitue le prolongement du corps de la personne en situation de handicap et le moyen d'une mobilité nécessaire à sa participation à la vie sociale. Aucune mesure concrète dans la réglementation ne laisse entrevoir aux utilisateurs de fauteuils roulants que les frais générés par l'achat d'un tel équipement qu'il soit manuel ou électrique seront intégralement remboursés par l'assurance maladie. Pire, la nouvelle disposition de prix limite de vente (PLV) proposée, si elle était retenue, risquerait d'entraîner une sortie de la majorité des fauteuils roulants dont sont équipées les personnes en situation de handicap, de la liste des prestations et produits remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Sur la ligne générique « fauteuils roulants manuels configurables » (FRMC), le PLV est fixé à 2 600 euros. La plupart des fauteuils de cette gamme coûtent entre 5 000 et 7 000euros. Si la disposition du PLV est retenue, ceci aura pour conséquence que tous les fauteuils proposés par les fabricants à un prix au-dessus de 2 600 euros ne seront plus inscrits à la LPPR et par conséquent, ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie. De plus, s'ils ne sont pas pris en charge par la LPPR, les complémentaires santé ne pourront plus intervenir sur le coût du fauteuil, ni sur le reste à charge. Par ailleurs, les fabricants ne se sentiront pas obligés de faire passer leurs fauteuils roulants au centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH) avec pour conséquence qu'aucun contrôle obligatoire sur la résistance et la fiabilité du produit ne sera effectué par exemple. Enfin, certains produits de niche ne seront plus distribués en France. Si cette disposition du PLV est validée, notamment celle des FRMC, tous les modèles de fauteuils roulants à alliage léger utilisés par les personnes en situation de handicap ne seront plus pris en charge par l'assurance maladie et se trouveront entièrement à leur charge. Cette situation n'est pas acceptable et contraire à la promesse faite par le Président de la République. Les personnes en situation de handicap utilisatrices de fauteuils roulants ne sont plus seulement inquiètes mais fortement en colère en raison des mesures qui se profilent en termes de remboursement des fauteuils roulants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin de rassurer les personnes concernées.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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