Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mutualisation imposée aux taxis conventionnés et aux malades qu'ils transportent, aux termes de la nouvelle convention-type applicable aux taxis conventionnés publiée le 4 janvier 2024 au Journal officiel.
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxis ne peuvent donner lieu à un remboursement que si l'entreprise de taxis a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Ces conventions locales doivent être conformes à une convention-type établie par décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). La convention-type 2019-2023 arrivant à échéance, c'est ainsi un nouveau modèle de convention-type qui a été récemment publié, auquel les conventions locales doivent se conformer.
Le covoiturage serait ainsi de rigueur lorsqu'un patient ira à son rendez-vous médical avec un véhicule sanitaire léger ou avec un taxi conventionné.
Et si le patient refusait, il devrait payer une partie des frais qui sont normalement pris en charge par la sécurité sociale (55 % actuellement, le reste pris en charge par les mutuelles).
Outre les associations de patients, les taxis conventionnés sont opposés à cette mesure.
En effet, si le covoiturage est louable sur le principe, sur le plan économique comme secondairement sur le plan écologique, ces nouvelles règles risquent de déshumaniser le système pour des patients qui doivent déjà supporter des soins souvent lourds et récurrents. Ils devront patienter - les temps de transports seront allongés - avec le chauffeur dont ils n'ont pas forcément l'habitude.
Enfin, s'agissant des taxis conventionnés exerçant dans des zones isolées difficiles d'accès, on peut se demander dans quelle mesure cette obligation de mutualisation est tenable pour leur activité.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir des exceptions à un nouveau régime qui, source d'inquiétudes pour les patients, met en péril le modèle économique déjà compliqué de nombreux chauffeurs de taxi conventionnés.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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