Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/02/2024

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur un possible contournement de Parcoursup.

Elle rappelle que Parcoursup est la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France mise en place en 2018 pour remplacer la procédure « admission post-bac » (APB), dont la sélection par tirage au sort employée dans les filières en tension était considérée comme injuste.

Elle note que la nouvelle plateforme précise aux futurs étudiants qu'elle n'intervient pas dans l'admission ou le refus d'une candidature. « Ce sont les enseignants des établissements du supérieur qui organisent des commissions d'examen des voeux et font très concrètement l'examen des dossiers, établissent les classements et choisissent les candidats », précise la plateforme. Elle ne se contente que de faire le lien entre les candidats et les établissements sollicités.

Elle indique que la plateforme doit également s'assurer de la prise en compte des priorités légales existantes pour favoriser l'égalité d'accès dans l'enseignement supérieur.

Elle souligne que la presse s'est récemment faite l'écho d'une possible rupture d'égalité de traitement des dossiers via une possible connivence entre les élèves et les « jurys de sélection » de lycées souhaitant privilégier leurs futurs bacheliers pour intégrer notamment leurs classes préparatoires ou celles d'établissements amis.

Elle précise que le contournement de la procédure Parcoursup consiste souvent à n'indiquer qu'un seul voeu d'orientation pour le bachelier, sachant que son établissement scolaire l'aura préalablement assuré de son inscription... L'identification et le dénombrement des tentatives de contournement seraient donc faciles à établir.

Elle souhaite donc connaitre les intentions et mesures du Gouvernement pour rétablir dans la sélection Parcoursup une égalité de traitement et une reconnaissance du mérite, et éloigner de cette plateforme le spectre de l'injustice qui avait amené au remplacement d'APB.

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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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