Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'impact possible d'une suppression du congé parental long sur les structures d'accueil de la petite enfance.
Elle a pris connaissance du projet gouvernemental de créer prochainement un congé de naissance de six mois qui soit mieux rémunéré que l'actuel congé parental et qui impliquerait la suppression de ce dernier.
Elle conçoit que l'actuel congé parental, créé en 1977 et plusieurs fois réformé, n'est pas suffisamment attractif pour les familles, qui y recourent peu, notamment au regard de la faible rémunération proposée (429 euros par mois).
Elle note toutefois qu'une suppression sèche du congé parental long, qui va de pair avec le projet gouvernemental, ne serait pas sans conséquence.
Elle précise que pour les 160 000 familles qui y ont recours, cette suppression pose la question de l'accessibilité et de l'offre de modes de garde alternatifs.
Elle indique que les places disponibles, tant en accueil collectif qu'en accueil individuel, sont aujourd'hui en deçà de la demande actuelle, sans compter les problématiques liées aux ressources humaines dans les métiers de la petite enfance.
Elle constate que s'agissant des structures municipales d'accueil collectif ou des structures associatives, il y a aujourd'hui une pénurie en personnels pour y accueillir les enfants dans de bonnes conditions. Ainsi, au-delà même du nombre de structures à créer pour compenser la suppression du congé parental, il lui semble opportun de ne pas oublier les questions de formation et de recrutement des personnels indispensables à un bon fonctionnement.
Elle témoigne que dans le 17e arrondissement de Paris, le maire ne peut que déplorer, depuis deux ans, la fermeture de berceaux dans les établissements d'accueil collectif de l'arrondissement, à tel point que certains établissements n'ouvrent que 60 % de leurs places, faute de professionnels suffisants. Cette « crise de vocation » pour les métiers de la petite enfance se retrouve également dans le secteur de l'accueil individuel, avec le non-remplacement croissant des assistantes maternelles qui partent en retraite.
Elle s'interroge donc, alors que nous peinons déjà à répondre à la demande des familles en matière de mode d'accueil, sur l'opportunité d'aggraver un peu plus la situation.
Elle suggère donc que le Gouvernement écarte l'éventuelle suppression du congé parental long qui, à l'instar d'autres pays européens, pourrait utilement compléter le congé de naissance annoncé par le Président de la République.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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