Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 08/02/2024
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les insuffisances du financement alloué à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD).
Depuis son lancement en 2016, l'expérimentation s'est développée dans 60 territoires, qui seront rejoints par ceux habilités au cours de l'année 2024 : un tel déploiement nécessite des ressources suffisantes pour assurer à l'ensemble des territoires volontaires pour s'engager dans ce processus et les moyens pour le faire dans de bonnes conditions.
Elle soutient les démarches de plusieurs territoires du département de la Drôme inscrits dans cette expérimentation comme le Val de Drôme, habilité depuis octobre 2022 et dont l'entreprise à but d'emploi Val d'Emploi compte 49 salariés, mais aussi Dieulefit-Bourdeaux qui est encore dans la phase de projet émergent. Les responsables de ces initiatives lui ont tous fait part de la nécessité d'avoir les moyens nécessaires afin de bien accompagner les personnes durablement privées d'emploi.
L'association nationale « territoire zéro chômeur de longue durée » elle-même avait ainsi appelé au cours de l'examen du projet de loi de finances 2024 à abonder de 20 millions d'euros supplémentaires le budget alloué à cette expérimentation afin de répondre à un besoin estimé à 89 millions d'euros pour 2024, un montant atteint à l'issue de la première lecture au Sénat.
À la suite du nouvel engagement de sa responsabilité, le Gouvernement a choisi de rétablir les autorisations d'engagement à leur montant résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale, soit 80 millions d'euros.
Au regard de cette contrainte budgétaire, elle s'interroge par conséquent sur la capacité de l'ensemble des territoires habilités, et plus particulièrement ceux de la Drôme, à mettre en oeuvre cette expérimentation dans le respect des conditions fixées par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
- page 422
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2024
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 Meuros en 2017 à 32,8 Meuros en 2022. Entre 2021 et 2023, l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 Meuros, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en équivalents temps plein (hors financements des conseils départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément temporaire d'équilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au développement de l'emploi (CDE). Un décret fixe la CDE dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023, elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet, pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 Meuros, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
- page 706
Page mise à jour le