Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 08/02/2024
M. Aymeric Durox demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'envisager l'abrogation du décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie, d'énergie réalisées par un bailleur social.
Il est alerté par la situation de 79 locataires des immeubles situés 2 et 5 rue des Moulins, 2 rue Galien et 2 bis rue de Reuil, à la Ferté-Sous-Jouarre. Cet ensemble est géré par le bailleur social Trois Moulins Habitat.
Après une année de travaux de rénovation, ce bailleur a imposé une charge supplémentaire variant entre 19 et 35euros par mois. Considérant les augmentations des coûts de chauffage (qui ont augmenté de 43 % sur une année), tous les locataires subissent une augmentation de charges annuelles comprises entre 720 et 940 euros par an. Cette situation est inacceptable au regard du contexte économique actuel. L'écologie et la rénovation thermique de nos bâtiments est certes essentielle mais ne doit pas se faire au détriment du cadre et de la qualité de vie de nos concitoyens.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une révision ou une abrogation dudit décret.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
La contribution des locataires au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie a été instituée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Applicable aux parcs locatifs sociaux et privés, ce dispositif permet aux propriétaires bailleurs de demander une contribution financière au locataire lorsqu'il entreprend des travaux d'économies d'énergie dans le logement mis en location. Les décrets du 23 novembre 2009 (décret n° 2009-1438 pour le parc social et décret n° 2009-1439 pour le parc privé) précisent les conditions d'application de la mesure. Le bailleur a l'obligation d'engager au préalable une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires. A cette occasion, il présente le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation et les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements qui profiteront aux locataires à la fois en termes de confort thermique de leur logement et de diminution de leurs charges liées à l'énergie. La concertation porte également sur la contribution des locataires au partage des économies de charges résultant de ces travaux et notamment sur la durée de cette contribution qui ne peut être supérieure à 15 ans. Indépendamment de ce dispositif, depuis le milieu de l'année 2021, les tensions mondiales sur les marchés de l'énergie ont provoqué une flambée des prix de l'énergie. Afin de limiter l'impact de ces augmentations sur le budget des ménages, le Gouvernement a déployé des mesures de soutien aux revenus (chèques énergie exceptionnels, boucliers tarifaires sur le gaz naturel et l'électricité), qui ont réduit de moitié l'effet de cette inflation sur le pouvoir d'achat des ménages entre 2021 et 2022 (Insee Analyses n° 75, septembre 2022). La réalisation de travaux d'économie d'énergie est également pertinente pour amortir ces augmentations. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de supprimer ce dispositif.
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