Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 08/02/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instruction des autorisations d'urbanisme dans le périmètre défini par un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) dans le périmètre défini par un PPRM doit être accompagnée des éléments d'information permettant d'apprécier la conformité du projet aux règles instituées par le règlement du PPRM. Le code de l'urbanisme énumère la liste limitative des pièces à fournir dans le dossier joint à une demande d'urbanisme, liste en dehors de laquelle il ne peut être réclamé aucune autre pièce par l'instructeur de la demande. Ainsi, seules les demandes de permis de construire doivent être accompagnées d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation du projet, et constatant que celui-ci prend en compte ces conditions au stade de la conception, comme prévu à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (alinéa f). Dans le cas d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager, l'instructeur ne peut donc pas demander la production de cette attestation, ce qui semble contradictoire avec la nécessité que ces conditions soient prises en compte dès le « stade de la conception ». Si cette démarche supplémentaire peut représenter un coût, la réalisation d'une étude de sol dès le stade de la déclaration préalable pourrait dans certains cas s'avérer favorable au pétitionnaire, qui aurait ainsi la possibilité de démontrer l'absence de risques causés par les travaux projetés et donc in fine une conformité au PPRM. Aussi, il lui demande si, dans l'attente d'une réforme plus globale du code minier, le Gouvernement envisage de faire évoluer la liste des pièces requises pour l'instruction des permis d'aménager et déclarations préalables dans le périmètre d'un PPRM.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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