Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 08/02/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacement et de stationnement des conseillers prud'homaux, dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Il s'avère en effet que les remboursements des frais de déplacement et de vacations des conseillers prud'homaux interviennent parfois avec des retards importants. À titre d'illustration, les conseillers prud'homaux quimpérois attendent depuis plus d'une année un remboursement qui, pour certains, s'élève à près de 2 000 euros.
Des procédures administratives contraignantes, nécessitant peut-être des mesures de simplification, en sont à l'origine.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si deux conditions sont remplies, une distance supérieure à cinq kilomètres et des frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes. Il paraît anormal que le mode de calcul des indemnités kilométriques s'effectue de mairie de la commune de résidence à la mairie de la commune siège du conseil de prud'hommes, alors que la logique devrait être celle du domicile jusqu'au lieu effectif au siège du conseil de prud'hommes.
Il se trouve également que les frais de stationnement sont à leur charge tandis que la grande majorité des tribunaux se situe au coeur de la ville, obligeant un stationnement payant.
Il lui demande donc tout d'abord de lui préciser les critères précis de remboursement des frais de déplacement et s'il entend prendre de nouvelles dispositions en faveur des conseillers prud'homaux afin d'améliorer le régime de leur indemnisation.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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