Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 08/02/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pertes financières subies par les groupements de défense sanitaire (GDS) dans le cadre de leurs activités d'établissement et de transmission de documents sanitaires aux éleveurs.
Les groupements de défense sanitaire (GDS) jouent un rôle essentiel en matière de prévention sanitaire, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires mais aussi de conseil, de formation, de recherche et de bien-être animal, grâce à l'appui de tout un réseau de vétérinaires qui interviennent directement auprès des éleveurs.
En application de l'arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des finances du 2 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, les fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FREDS), reconnues organismes à vocation sanitaire (OVS), se sont vu confier, dans chaque département, par le préfet la délégation de l'édition, l'impression et l'envoi des attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA). Dans la procédure, les GDS doivent transmettre les ASDA avant le paiement des services rendus.
Aujourd'hui, le réseau des GDS est en difficulté financière du fait de factures impayées par les éleveurs. En effet, les fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS) délivrant les ASDA en amont du paiement, celui-ci ne peut, dès lors, être garanti.
La non-transmission desdits documents aux éleveurs en situation d'impayés pour les prestations entrant dans le champ des contrôles et activités officiels est le seul moyen pour les OVS d'obtenir le paiement de cette prestation en contrepartie du service rendu.
Sans solution juridique adaptée, les adhérents indiquent qu'ils ne pourront plus réaliser de prestations pour le compte d'un éleveur qui n'aurait pas acquitté sa facture.
À cet égard, le Conseil d'État a rendu une décision en date du 10 mars 2022 indiquant que cette manière de faire ne pouvait pas être sur une instruction technique.
Dans la mesure où la décision du Conseil d'État fragilise le fonctionnement des GDS et accroît les tensions entre les éleveurs d'un côté et les OVS et préfets de région de l'autre, il lui demande quelle base juridique lui paraît adaptée pour sécuriser la procédure.
S'il s'agit d'une base réglementaire, il lui demande s'il envisage une décision rapide. S'il s'agit d'une base législative, il lui demande son avis pour que cette disposition puisse être reprise dans le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles ou dans le décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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