Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importante crise que traverse le secteur du logement et de la construction. D'après son ministère, entre 2022 et 2023, le nombre de permis de construire a chuté de 23,7 %, à 373 100 autorisations accordées. Quant aux mises en chantier, elles ont reculé de 22 % sur la même période avec 287 100 logements. Le marché se rapproche dangereusement de ses plus bas niveaux historiques de 1992-1993 (275 000) et pourrait connaitre une récession de 5 % en 2024. Avec la multiplication des défaillances d'entreprises du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), ce sont quelque 150 000 emplois qui risqueraient de disparaitre d'ici 2025. Les professionnels anticipent donc une année noire en raison de la conjonction de plusieurs facteurs : taux d'emprunts élevés, hausse du coût des intrants liée à l'inflation, fin ou réduction de certains dispositifs publics de soutien au logement, hausse de la fiscalité sur le carburant, etc. Dans ce contexte, il conviendrait de prendre un certain nombre de mesures : rétablissement du prêt à taux zéro sans zonages restrictifs pour la construction d'un logement collectif ou individuel, incitation des pouvoirs publics auprès des banques pour qu'elles accordent plus facilement ces éco-prêts, suppression de l'augmentation de la taxe sur le gazole non routier (GNR), simplification accrue de la procédure des dispositifs « MaPrime Renov » et « reconnu garant de l'environnement » (RGE), gel des barèmes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, au moins pour 2024, révision des diagnostiques de performance des entreprises (DPE). Il souhaite connaitre précisément sur chacune de ces mesures les initiatives que compte prendre le Gouvernement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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