Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 08/02/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes d'activité dans la cadre des dispositifs « travaux d'utilité collective » (TUC) et assimilés pour l'activation du dispositif « carrière longue ».
Les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés. Or, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres.
Cette disposition pénalise grandement les personnels ayant travaillé dans le cadre des programmes « TUC », alors même le Gouvernement n'avait jamais évoqué cette interprétation lors de l'élaboration des décrets concernés.
Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés.
En conséquence, il attire son attention sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.) ; il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore.
Il souhaite aussi connaître sa position sur le sujet.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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