Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement du plan de développement du maillage national d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE). Selon les dernières données disponibles, la France comptait plus de 110 000 points de charge publics, soit une croissance de 47 % en un an, ce qui place notre pays dans les trois premières nations de l'Union européenne - après les Pays-Bas et l'Allemagne - en termes de densité de bornes disponibles. Le Gouvernement entend continuer à développer ce réseau sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a notamment introduit dans le code de la construction et de l'habitation l'obligation d'équiper, dès 2025, les parkings de tous les bâtiments non résidentiels d'un point de recharge par tranches de vingt places, et d'ici à 2025 les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public. Des acteurs publics ou des syndicats départementaux de l'énergie exerçant la compétence relative à la création et l'exploitation d'IRVE s'inquiètent du coût qu'ils vont devoir supporter si l'État ne prévoit pas les ressources financières nécessaires. En effet, ils font déjà face à une explosion exponentielle des coûts d'installation, d'exploitation et de maintenance des bornes. Ils vont aussi devoir anticiper un remplacement à court ou moyen terme des équipements de première génération. En raison de la hausse de ces dépenses et du coût de l'énergie, certains opérateurs ont été contraints d'augmenter la tarification IRVE applicable aux usagers. Cette situation a eu pour conséquence négative une baisse sensible de l'utilisation des bornes, compromettant leur fragile équilibre économique. Il souhaite connaitre précisément les ressources financières que l'État entend affecter aux importants investissements engagés par les acteurs (collectivités, établissements publics ou syndicats départementaux de l'énergie) exerçant une compétence relative à la création et à l'exploitation d'IRVE.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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