Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2024
M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le chemin emprunté par les groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Cette valorisation de carrière, très attendue, est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. De plus, il convient de souligner que cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs, via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur.
Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies.
L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique.
La formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Ainsi, il n'est pas concevable que cette formation complémentaire soit d'une durée inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes).
Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, s'agissant en particulier des actes délégués réalisés en bouche. Ce qui ne répondra pas à l'objet d'une évolution valorisante, qui doit impérativement permettre de libérer du temps médical pour le praticien.
Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur les patients a un niveau de formation minimum bac + 5 ; dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac + 2 ou bac + 3.
Et donc, afin de réellement valoriser ce métier d'assistant dentaire (dit de niveau 2) et qu'ainsi cette réforme contribue aussi à lutter contre les déserts médicaux auxquels n'échappe pas cette profession, il lui demande quelles solutions peuvent être mises en oeuvre pour parvenir à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2), tel qu'attendu avec impatience depuis plusieurs années.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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