Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 08/02/2024
M. Bernard Fialaire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité aménagée concernant le gazole non routier.
Dans le contexte des mobilisations du monde agricole, le Premier ministre a annoncé en janvier 2024 qu'il renonçait à la hausse progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) en ce qui concerne le secteur agricole.
Pour l'heure, les artisans et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), eux, continuent à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR.
Les professionnels du BTP ne peuvent échapper à cette augmentation en utilisant un carburant alternatif « propre », indisponible à ce jour. Ils subiront ainsi une concurrence directe et inéquitable de la part des exploitants agricoles lorsque ceux-ci réaliseront des travaux de terrassement avec un carburant à moindre coût.
Au vu de ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre aux artisans et entrepreneurs du BTP le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR annoncé pour les agriculteurs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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