Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude des comités des fêtes de la Drôme, relative à l'obligation d'immatriculer les remorques agricoles décorées et tractées qu'ils utilisent dans le cadre de manifestations festives. En effet, si depuis le 1er janvier 2013, les engins agricoles tractés dont le poids total autorisé en charge (PTA) dépasse 1,5 tonnes ou mis en circulation pour la 1ère fois à partir du 1er janvier 2013 doivent être immatriculés, les remorques plus anciennes et dont le PTA est inférieur à 1,5 tonnes en étaient exemptées. De ce fait, jusqu'à présent elles étaient assurées par l'intermédiaire du contrat d'assurance en responsabilité civile automobile du véhicule les tractant. Dans la Drôme, ces engins sont encore largement utilisés lors de manifestations agricoles qui n'ont lieu qu'une fois par an. Ils roulent à vitesse lente sur un parcours sécurisé de l'espace public. Le temps de la parade est l'occasion de fêtes populaires très prisées, désormais inscrites au patrimoine immatériel de la culture en France. Immatriculer les remorques utilisées dans ce cadre représente un coût que les organisateurs, en l'occurrence les comités des fêtes des villages de notre département, auront du mal à financer. Cette obligation d'immatriculation de leur matériel pourrait compromettre la possibilité de continuer à organiser ces fêtes populaires. Aussi, il lui demande d'une part, si les conditions d'assurance pour les remorques agricoles de moins de 1,5 tonnes de PTA ou antérieures à 2013, restent identiques à celles d'aujourd'hui, et d'autre part si, pour les autres destinées aux chars de corsos et utilisées pour les défilés, le Gouvernement pourrait prévoir une dérogation au sein de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route, afin de permettre à cette tradition rurale de perdurer.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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