Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/02/2024
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation économique des taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés.
Selon l'article L 322-5 du code de la santé publique, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité.
En échange de ces courses, les taxis accordent sur le prix du trajet une remise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour l'année 2024, la nouvelle convention imposée par la CPAM de la Haute-Savoie fixe un taux de remise de 15,8 %, taux fixé en fonction des taux d'évolution départementaux des dépenses remboursées entre 2022 et 2023.
Ces tarifs ne prennent pas suffisamment en considération l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances et ne permettent plus aux chauffeurs de taxi de vivre décemment de leur travail.
Les obligations administratives de la CPAM demeurent lourdes, à l'image du doublement par voie postale des télétransmissions des prescriptions médicales et des factures.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour répondre aux préoccupations économiques légitimes des chauffeurs de taxis, qui effectuent des transports assis professionnalisés. Il souhaite également savoir si elle entend les concerter sur la mise en oeuvre du transport partagé, introduit par l'article 30 de la loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui les inquiète beaucoup, notamment en ce qui concerne sa gestion par une plateforme.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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