Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la validation des acquis et de l'expérience des auxiliaires ambulanciers en vue d'obtenir le diplôme d'État d'ambulancier (DEA).
Le secteur de la santé est un secteur particulièrement tendu en France. Si toutes les branches sont touchées, le transport sanitaire semble souffrir davantage de la pénurie de personnel. Elle cite à titre d'exemple la Haute-Savoie où la saison hivernale est une période particulièrement dense pour les sociétés d'ambulances, ce, en lien avec l'accidentologie liée à la fréquentation des pistes de sports d'hiver, où les ambulanciers représentent près de 50 % de l'aide médicale d'urgence.
Dans ce département, il manquerait actuellement 30 % du personnel pour la saison hivernale (source : association des transports sanitaires d'urgence ATSU 74).
L'arrêté du ministère de la santé et des solidarités du 11 avril 2022 a précisé les conditions d'accès à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier (DEA) les conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier.
L'article 3 du présent arrêté dispose dans son I que la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier est accessible, sans condition de diplôme par plusieurs voies qui sont : la formation initiale dont la formation par apprentissage, la formation professionnelle continue, et la validation, partielle ou totale, des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées par arrêté en charge du ministre de la santé, qui à ce stade ne semble toujours pas avoir été publié.
En outre, elle ajoute que l'article 28 de l'arrêté du 11 avril 2022 précise l'accord général d'équivalence de compétence à la formation au diplôme d'état d'ambulancier en mentionnant des diplômes spécifiques tels que celui d'aide-soignant, d'assistant de vie aux familles ou de conducteur-livreur sur véhicule utilitaire léger, mais pas celui d'auxiliaire ambulancier.
Pourtant, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'auxiliaire ambulancier assiste continuellement l'ambulancier DE dans ses actions dont il maîtrise les techniques : soins aux patients, conduite du véhicule, manutention... Ce qui n'est pas systématiquement le cas pour les personnes titulaires d'un diplôme d'assistant de vie aux familles, de conducteur-livreur ou toute autre profession citée dans l'arrêté.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait d'une part, attester l'existence de l'arrêté visant à valider partiellement ou totalement les acquis de l'expérience en vue d'obtenir la formation au diplôme d'État d'ambulancier (DEA) comme précisé dans l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2022, mais aussi s'il compte réexaminer les conditions d'obtention du diplôme en permettant aux auxiliaires de pouvoir bénéficier d'une validation de leurs acquis et de leur expérience.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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