Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 08/02/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage dans le secteur de l'artisanat.
Cette mesure, proposée au mois de juillet 2023 par le conseil d'administration de l'opérateur de l'État France compétences et confirmée par un décret ministériel, suscite des inquiétudes légitimes exprimées par plusieurs communes de notre pays engagées en faveur de leur tissu commercial et artisanal, de la restauration de leur patrimoine bâti et de la vitalité de leur territoire.
C'est notamment le cas de la ville de Figeac qui, lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2023, a adopté un voeu à l'unanimité par l'intermédiaire duquel elle confirme son soutien au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et demande une évolution de la méthode de calcul du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Cette diminution globale risque en effet de fragiliser fortement la formation en apprentissage. Le réseau des CMA aura rapidement à connaître une situation financière dégradée, plusieurs certificats d'aptitude professionnelle étant d'ores et déjà menacés. En supportant le coût de formations déficitaires, les centres de formation des apprentis (CFA) devront inévitablement fermer des sections qui forment pourtant de nombreux jeunes à la production d'activités et de services essentiels à nos territoires, à nos concitoyens ainsi qu'à la vitalité économique et entrepreneuriale de notre pays.
Dans un contexte où les entreprises implantées dans nos territoires confirment que de nombreux secteurs sont en tension et où le coût de la formation des apprentis a augmenté de 18 % entre 2021 et 2023, la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage met un coup d'arrêt brutal et unilatéral à un dispositif qui a pourtant fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de promotion sociale et de transmission des savoir-faire.
Rappelant son attachement à ce type de formation dans le secteur de l'artisanat, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'engager significativement en faveur de la préservation de l'apprentissage en affinant la règle de calcul du niveau de prise en charge des contrats en fonction des formations et des besoins, comme le préconise la Cour des comptes.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 09/05/2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, réalise un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. Le Gouvernement est conscient de la complexité du système de régulation budgétaire de l'apprentissage qui ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est pourquoi, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a été diligentée pour étudier les pistes d'amélioration de ce processus. Enfin, si la recherche du juste prix des contrats d'apprentissage participe de l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, elle ne remet pas en question le soutien massif qu'apporte le Gouvernement à cette voie de formation.
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