Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime juridique applicable à certains projets de raccordement d'énergie électrique.
Ce type de projets, initiés par des sociétés privées à but lucratif, vise à raccorder des installations de production d'énergie renouvelable aux réseaux électriques de distribution. Ces projets émergent au gré des opportunités juridiques offertes par la rencontre des consentements d'un propriétaire, d'un financeur, d'une commune favorable, et sans véritable réflexion de pertinence stratégique énergétique d'ensemble. Or, outre le surcoût conséquent qu'ils occasionnent pour les distributeurs d'énergie, les tracés de ces raccordements affectent de nombreux fonds, privés ou communaux et les grèvent de diverses servitudes par ancrage, enfouissement, surplomb, passage, élagage.
Elle souhaiterait que soit précisé le régime juridique applicable à ces servitudes générées par des activités industrielles privées, et comment est pris en compte le consentement des propriétaires des fonds grevés et leur dédommagement. En effet, si un régime juridique favorable (« les servitudes d'utilité publique ») applicable aux travaux de distribution d'énergie dans un contexte d'un opérateur étatique unique servant l'intérêt général était souhaitable et admis, son bénéfice pour des intérêts privés lucratifs sans cohérence d'ensemble et à l'utilité publique moins évidente interroge et pose la question de son maintien ou du moins de son évolution.
- page 402
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
Page mise à jour le