Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 15/02/2024
Mme Corinne Narassiguin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de garde à vue au commissariat d'Aubervilliers suite à la visite du bâtonnier de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2023.
La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait adressé au ministre un rapport comportant des recommandations à la suite de sa visite du commissariat d'Aubervilliers le 12 novembre 2020. Le bâtonnier constate que de nombreuses recommandations n'ont pas été mises en oeuvre malgré l'engagement du ministère de l'intérieur à l'époque.
Aussi, la contrôleure générale avait pointé du doigt le nombre, la superficie et la configuration des cellules de garde à vue inadaptées qui ne permettaient pas de garantir un hébergement dans des conditions respectant la dignité et les droits fondamentaux. Le ministre avait répondu qu'il existait des pistes d'amélioration, comme notamment une extension des cellules de garde à vue et la construction de geôles supplémentaires. Le bâtonnier relève que la configuration et les constats sont parfaitement identiques à ceux de 2020 : trois cellules d'une superficie de moins de 3 m² chacune, une cellule collective de 10 m² et deux geôles de dégrisement avec un WC à la turque sans intimité. Dans une cellule de 3 m² se trouvaient trois personnes qui avaient donc l'impossibilité de s'allonger. Ces conditions de garde à vue violent manifestement la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle.
La CGLPL avait recommandé l'utilisation du local avec point d'eau et table de consultation pour les examens médicaux, le ministre s'y était engagé, le bâtonnier a constaté que le local médical sert toujours de débarras et les examens médicaux se déroulent toujours dans le local avocat qui n'a plus de porte, donc sans intimité.
Depuis la visite de la contrôleure générale des lieux de privation en 2020, la situation s'est dégradée, aussi elle lui demande quand il compte prendre toutes les mesures afin de remédier à cette violation de la dignité humaine et des droits fondamentaux en garde à vue.
- page 509
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le