Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 15/02/2024
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'exclusion du solaire thermique du crédit d'impôt « investissement industries vertes ».
Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire, a interpellé le Gouvernement par un courrier du 11 juillet 2023.
Les services de la direction générale des entreprises leur ont confirmé que son exclusion n'était finalement pas justifiée par le fait que la Commission européenne n'aurait pas prévu l'énergie solaire thermique dans son encadrement temporaire de crise et de transition (« TCTF ») du 17 mars 2023, la Commission européenne mentionnant les équipements d'énergie solaire sans chercher à exclure l'une ou l'autre des technologies entre le photovoltaïque et le solaire thermique.
Ainsi, cette exclusion relèverait d'une interprétation et donc induirait une sur-transposition : la France peut inclure le solaire thermique au rang des technologies éligibles au crédit d'impôt « investissement industries vertes ».
Enerplan a rappelé que le marché du solaire thermique devrait multiplier par 7 sa capacité installée d'ici à 2030 (comme l'indiquent les premiers éléments de cadrage en lien avec la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Pour cela, elle doit être soutenue au travers du crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV), comme les autres filières d'énergie renouvelable.
Les dépenses immobilières qui sont importantes pour ces projets, ne sont prises en compte que par le C3IV. L'exclusion du solaire thermique du C3IV pourrait donc obérer la réalisation de ces projets industriels en France et cela aurait un impact direct sur l'emploi.
Il lui demande donc à quelle échéance le Gouvernement va intégrer le solaire thermique au crédit d'impôt « investissement industries vertes »
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Transformée en Question orale (n°1291S)
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