Mise en oeuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 15/02/2024

Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Plus d'un an après son adoption définitive et sa promulgation, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime qu'elle a créé. Elle souhaiterait donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport afin que cette loi soit enfin applicable.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 491

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.