Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 15/02/2024
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le remboursement annoncé des fauteuils roulants.
Lors de la conférence nationale du handicap, le 26 avril 2023, le président de la République a pris l'engagement que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés en 2024, qu'ils soient manuels ou électriques.
Selon une étude de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) parue dans « Questions d'économie de la santé » en octobre 2022, le nombre d'utilisateurs de fauteuils roulants non temporaires dépassait le million en 2019. Si l'annonce du Président a donc suscité beaucoup d'espoir, il semblerait néanmoins que sa concrétisation ne soit pas à la hauteur.
En effet, il y aurait bien une augmentation importante de la base de remboursement, à 2 600 euros pour les fauteuils manuels et 18 000 euros pour les fauteuils électriques, mais avec l'instauration d'un plafond du même montant. Autrement dit, pour les très nombreux fauteuils d'un montant supérieur, il n'y aurait aucun remboursement possible. Cela revient à empêcher l'acquisition d'un fauteuil adapté au handicap, le sur-mesure étant bien plus cher que ces plafonds.
Alors que le Premier ministre a réitéré la promesse présidentielle lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, il lui demande comment rembourser intégralement tous les fauteuils roulants.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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