Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'encadrement des crypto-actifs.
À l'initiative de l'auteur de cette question, le cadre législatif a été renforcé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, malgré l'avis contraire du Gouvernement. Dans son rapport S2023-127, la Cour des comptes a estimé que la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourrait établir une trajectoire pluriannuelle des moyens nécessaires à l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), afin de diminuer les délais de traitement des demandes d'autorisation, de garantir le contrôle des opérateurs enregistrés et d'amplifier la lutte contre les opérateurs non autorisés.
L'administration fiscale dispose de très peu de données sur la détention des crypto-actifs et les revenus qu'ils génèrent. La visibilité de l'administration fiscale est, de plus, très limitée concernant les portefeuilles et les transactions gérés sans recours à des prestataires, et aucune amélioration n'est prévue à ce stade. Or, selon la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourrait instaurer une obligation de notification à l'administration fiscale de la détention de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés à partir d'un seuil défini en valeur.
Le règlement européen MiCA (« markets in crypto-assets ») est entré en vigueur en juillet 2023 et permet aux PSAN agréés par un État membre de fournir des services dans l'ensemble du marché européen. La DGFiP pourrait donc, selon la Cour des comptes, adapter le cadre fiscal applicable aux crypto-actifs pour tenir compte de la diversification de leurs usages et du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs.
En outre, la directive européenne (EU) 2021/2101 vise à améliorer la visibilité des administrations fiscales de tous les États-membres, à partir de janvier 2026. La DGFiP pourrait donc avoir accès à de nombreuses informations concernant la détention et les revenus générés par les crypto-actifs au titre des échanges automatisés entre États-membre. Il serait souhaitable, selon la Cour des comptes, qu'elle se dote d'une stratégie viable pour exploiter pleinement ces informations et garantir l'assujettissement des crypto-actifs à l'impôt en complétant l'information mise à disposition des contribuables et en accentuant la prise en compte de ces actifs dans le cadre des contrôles fiscaux.
Aussi, il souhaite connaître ses intentions en matière de fiscalité des crypto-actifs.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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