Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/02/2024
M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessaire modification des dispositions réglementaires afin de permettre la prise en compte des « travaux d'utilité collective » dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour « carrière longue » du salarié.
Pour favoriser l'employabilité des jeunes, l'État a mis en place entre 1984 et 1990 des emplois aidés dans le secteur non marchand sous la forme de « travaux d'utilité collective » (TUC). Les personnes ayant bénéficié de ces contrats, qui ont aujourd'hui l'âge de partir à la retraite, ont découvert que les trimestres réalisés sous ce statut ne pouvaient, dans certains cas, pas être pris en compte pour leur retraite, les cotisations versées par l'État étant insuffisantes.
Pour remédier à cette situation, le législateur a prévu qu'il serait tenu compte de ces périodes pour la durée d'assurance dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Interrogé par l'auteur de la question (question n° 06994 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er juin 2023) sur ses intentions réglementaires à ce sujet, le Gouvernement avait indiqué en réponse le 13 juillet 2023 que « le décret qui précisera les modalités est en cours de rédaction ».
Les bénéficiaires des TUC expriment leur inquiétude face à la non-publication des dispositions réglementaires dont ils attendent de pouvoir faire valoir leurs droits de départ à la retraite avant 64 ans au titre du dispositif carrière longue.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte bien prendre en compte les périodes des contrats dits « TUC » et des autres contrats assimilés pour le bénéfice du dispositif « carrières longues » et quand le décret associé sera publié.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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