Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nouveau retard de publication du décret permettant l'identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant.
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires.
Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune dans les territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », un décret devant déterminer les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis.
L'ordonnance prévoyait une publication du décret permettant l'identification des territoires où l'accès au médicament est insatisfaisant avant le 31 juillet 2018. Plus de cinq ans après cette date, ce décret n'a toujours pas été publié.
Interrogé par l'auteur de la question (question écrite n° 13881 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 16 janvier 2020), le Gouvernement avait indiqué en réponse qu'il avait « pour objectif une publication au premier semestre 2021 ». En réponse à une nouvelle question écrite concernant l'absence de publication de ce décret (question écrite n° 03303 - publiée le 20 octobre 2022), le Gouvernement a indiqué en janvier 2023 que « sa publication est prévue pour le premier trimestre 2023 ». En réponse à une troisième question écrite s'étonnant de nouveau de l'absence de publication de ce décret (question écrite n° 07075 - publiée le 31 août 2023), le Gouvernement a indiqué en septembre 2023 que la publication du décret est « désormais prévue pour la fin d'année 2023 ».
Malgré cet engagement, le décret n'est toujours pas publié à la date de la présente question écrite.
Aussi, il souhaiterait lui faire part de son étonnement sur ce nouveau retard, en connaître les raisons et la date à laquelle ce décret doit être publié.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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