Fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 15/02/2024

M. Denis Bouad interroge M. le Premier ministre sur l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière qui fixe la composition et le fonctionnement de cette instance. Ce dernier ne tient pas compte à ce jour des nouvelles dispositions relatives à la création du conseil médical unique prévues par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022. Ainsi, il souhaite savoir si l'arrêté du 4 août 2004 est aujourd'hui applicable dans la mesure où il fixe les dispositions d'une instance qui a été supprimée.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 517

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.