Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 15/02/2024
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité de l'État envers les victimes de personnes faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il rappelle que cette mesure est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour illégal. Il relève, puisque les médias l'ont d'ailleurs souligné à de trop nombreuses reprises, que plusieurs de ces personnes, alors même qu'elles étaient déjà sous le coup de cette mesure, ont pu se livrer à des agissements pénalement ou civilement répréhensibles au détriment de victimes. Il constate que lesdites victimes se trouvent quelquefois sans recours devant les juridictions pénales en leur qualité de parties civiles ou de plaignantes devant les juridictions judiciaires, faute pour les responsables de disposer d'un patrimoine quelconque pouvant servir de gage. Les victimes eussent préféré que l'acte dommageable eut été prévenu, notamment par l'expulsion.
Or, il observe que cette situation pourrait être en grande partie évitée, si la mesure avait fait l'objet d'une exécution forcée envers une personne tenue de quitter le territoire, personne souvent connue des services publics comme le relatent les tristes affaires que le public peut découvrir dans les médias. Entre 2012 et 2021, le taux d'exécution des OQTF, qui porte sur l'ensemble des OQTF prononcées, n'a cessé de diminuer, atteignant même un taux inférieur à 10 %, en 2022 où il plafonnait à 6,9 %. Il n'est donc pas surprenant que les citoyens puissent présumer un lien de causalité entre la carence permettant un maintien illégal sur le territoire et la multiplication des agissements illicites, pénaux comme civils, carence dont ils imputent aux pouvoirs publics la charge de la réparation.
Il lui demande donc de préciser le régime de responsabilité de la puissance publique envers les victimes de personnes faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français, ainsi que l'état de la jurisprudence administrative en la matière. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement estime justifié de faire évoluer cette situation pour améliorer l'indemnisation de ces victimes de ce que l'on peut considérer comme une carence des services de l'État ou d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Il souhaite savoir si, en particulier, l'extension de la responsabilité sans faute pour risque ou la création d'un fonds de solidarité seraient une manière de réparer en partie cette situation dans l'attente de l'amélioration du taux d'exécution des mesures de police des étrangers.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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