Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/02/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'harmonisation du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier entre les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'agriculture.
L'annonce récente du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole était nécessaire et a été accueillie avec soulagement pour les acteurs de la profession. De nombreux entrepreneurs sont désireux de savoir si le BTP bénéficiera du même régime fiscal avantageux que celui accordé à l'agriculture. L'harmonisation de ces avantages fiscaux entre les deux secteurs apporterait des bénéfices significatifs aux entrepreneurs du BTP, soulageant ainsi la pression financière résultant de la hausse de la fiscalité du GNR.
Après avoir accordé une première exception en faveur des transporteurs routiers, il serait difficilement compréhensible pour les artisans et entrepreneurs du BTP qu'ils soient désormais les seuls à subir une augmentation de la fiscalité du GNR.
La question des normes réglementaires et de la sur-transposition des directives européennes est également un sujet majeur. Les entrepreneurs du BTP se sentent ensevelis par ce qu'ils considèrent comme un excès de règles, souvent perçues comme punitives, et leur simplification contribuerait à atténuer cette charge administrative.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre une cohérence dans l'application des politiques fiscales et réglementaires, dans l'intérêt commun de toutes les professions et du développement économique global.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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