Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une proposition de règlement européen qui concerne les retards de paiements et ses possibles conséquences pour les entreprises françaises, notamment les plus petites.
Elle constate que la Commission européenne a proposé en septembre 2023 un règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Elle souligne toutefois que cette nouvelle proposition inquiète les petites et moyennes entreprises, ainsi que les professionnels de commerce de détail et de gros.
Elle note en effet que la Commission européenne propose de fixer à 30 jours le délai maximal de paiement à compter de l'émission de la facture, alors qu'en France le délai est de 60 jours.
Elle remarque que ce délai très court pourrait créer des conséquences négatives majeures pour la trésorerie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles.
Elle précise que réduire le délai de paiement pourrait fragiliser la situation financière des entreprises concernées, ce qui représenterait une perspective négative pour l'emploi en France et en Europe.
Elle ajoute que la lutte contre les retards de paiement, phénomène qui impacte considérablement les entreprises, ne doit pas, toutefois, se faire au détriment de la durée de paiement et de la liberté contractuelle.
Ainsi, elle souhaite lui demander si le Gouvernement veille à ce que cette proposition de règlement européen n'impactera pas négativement les entreprises françaises.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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