Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux frais vétérinaires.
Elle rappelle que les frais vétérinaires représentent le poste de dépenses le plus important pour les associations de protection animale dans la prise en charge des animaux recueillis.
Elle ajoute que ces actes sont nécessaires et permettent aux associations de réaliser une mission d'intérêt public en diminuant le nombre d'animaux errants et en réduisant les risques de propagation de maladies, notamment à Paris.
Elle note toutefois que les associations de protection animale connaissent de nombreuses difficultés économiques, notamment en raison de l'inflation.
Elle souligne que les frais vétérinaires sont aujourd'hui soumis à un taux de TVA de 20 % maximum, alors que le taux de TVA applicable aux médicaments pour humains remboursables en pharmacie est de 2,1 % et de 0 % pour la majorité des actes médicaux à destination des humains.
Elle précise qu'une baisse du taux de TVA pour les frais vétérinaires permettrait par exemple de réduire les coûts supportés par les associations de protection animale, ainsi que les propriétaires d'animaux de compagnie.
Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur une possible baisse du taux de TVA pour les frais vétérinaires afin d'aider les associations de protection animale à surmonter les difficultés économiques, des associations plus que jamais essentielles à Paris et en France.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE (EM de l'UE) ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à la directive TVA autorise notamment les EM de l'UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. En revanche, tel n'est pas le cas pour ce qui concerne les services vétérinaires. Il en résulte que l'application générale du taux réduit aux « frais de vétérinaires » comprenant à la fois des produits et services n'est pas permise par le droit de l'UE. Si le droit de l'UE offre la faculté aux EM de l'UE d'appliquer un taux réduit aux médicaments vétérinaires, le législateur national n'a pas fait usage de cette faculté. Ainsi, les produits vétérinaires, comme les services, demeurent en France passibles du taux normal. À cet égard, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur les produits permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix et ce, d'autant plus que les services resteraient éligibles au taux normal. Au contraire, l'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs peut être limitée et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques. Partant, et alors que dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Ce constat rejoint d'ailleurs celui formulé à plusieurs reprises par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages et notamment celui des plus modestes. Pour ces raisons et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont le parlementaire fait l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux actes vétérinaires. Cela étant le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale. Ainsi le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal avait déjà été renforcé le 28 janvier 2020 avec l'annonce de 15 nouvelles mesures qui s'ajoutaient à celles contenues dans la loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018. Dans le prolongement de ce plan gouvernemental, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. Plus récemment la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, comprend des mesures très significatives notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. Enfin, dans le cadre du plan France Relance, 35 Meuros ont été dédiés aux associations et refuges pour animaux.
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