Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 15/02/2024
M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des extensions de réseaux électriques lors des opérations d'urbanisme. L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié le code de l'énergie, par la suppression du 2e alinéa de l'article L. 342-11. Celui-ci disposait que « la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme », jusqu'à sa suppression entrée en vigueur le 10 septembre 2023. Aussi, en vertu de cette nouvelle version du code de l'énergie, ce n'est désormais plus aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de financer l'extension d'un réseau d'électricité hors terrain d'assiette d'une opération d'aménagement ou de construction. Toutefois, le 1er alinéa du 1° de ce même article L. 342-11, qui n'a pas été modifié concomitamment, prévoit en effet que le bénéficiaire de l'autorisation ne doit payer une contribution que pour les équipements énumérés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, soient les « équipements propres à l'opération . Ainsi, selon le code de l'urbanisme, une extension du réseau qui n'est pas un équipement propre n'est pas à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (sauf cas particuliers). En revanche, selon le code de l'énergie, ce n'est plus du ressort des communes ou EPCI de financer une telle extension. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette incohérence entre le code de l'énergie et le code de l'urbanisme concernant le financement des extensions de réseaux électriques lors des opérations d'urbanisme.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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