Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la situation des abattoirs du pays de Soule situés à Mauléon-Licharre dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Le 22 décembre 2023, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) annonçait dans l'incompréhension générale une proposition de déclassement des abattoirs du pays de Soule. Parmi les griefs retenus, se trouvaient notamment un problème relevé quant à l'étourdissement des agneaux ou la question du temps de travail. En réaction, le président de l'abattoir et cinq membres de son conseil d'administration ont démissionné de leur fonction pour protester contre l'incohérence de cette proposition et pointer du doigt la manque de dialogue avec les services de la DDPP.
Pourtant, fin 2023, les abattoirs du pays de Soule avaient fait l'objet d'une inspection minutieuse, analysant leur fonctionnement dans les moindres détails pendant plusieurs mois. Le rapport d'audit, présenté le 10 décembre 2023, présentait des conclusions positives pour les abattoirs, puisqu'il évoquait la performance de l'établissement et soulignait la qualité du travail et de la formation des salariés.
Surtout, au cours de cet audit, l'équipe dirigeante de l'abattoir de Mauléon avait apporté des réponses précises à chacun des griefs constitutifs de la demande de déclassement finalement annoncée. Ainsi, concernant le problème relevé sur l'étourdissement des agneaux d'une part, l'équipe dirigeante avait indiqué avoir investi dans une pince trois points et dans l'organisation de formations à son maniement pour ses salariés. Concernant la question du temps de travail et les débordements horaires d'autre part, elle avait indiqué qu'elle ne recouvrait en réalité que cinq dépassement d'horaires en une année, ce qui ne peut fonder une telle demande déclassement.
Face aux inquiétudes des salariés et aux démissions de l'équipe dirigeante, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques s'est positionnée et a annoncé surseoir toutes démarches de déclassement pour une période de six mois, soulignant « les progrès réalisés par les abattoirs du Pays de Soule ». La demande déclassement demeure toutefois d'actualité puisqu'elle n'est que suspendue temporairement.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouve les abattoirs du Pays de Soule et l'interroge quant aux mesures que celui-ci envisage pour restaurer au plus vite un climat de confiance.
En outre, alors qu'un débat s'ouvre sur la croissance normative à laquelle fait notamment face le secteur agricole et sur la place grandissante occupée par l'administration dans le quotidien de cette filière, il l'invite à intervenir au plus vite auprès des corps préfectoraux pour que les DDPP s'inscrive dans un dialogue permanent et ouvert avec les abattoirs, eux qui jouent un rôle majeur dans les filières animales, dans la chaîne alimentaire et dans le développement territorial.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/05/2024
La catégorisation (ou « classement ») des abattoirs est un dispositif fiscal annuel prévu par l'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime qui permet de moduler la redevance sanitaire perçue selon le degré de conformité à la législation de l'établissement et la charge de contrôle qu'il génère pour l'administration afin d'assurer un haut niveau de sécurité sanitaire et de protection animale. Les critères pris en compte pour cette catégorisation fiscale et les modalités de leur évaluation sont précisés par l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier et portent sur : - le degré de conformité des établissements d'abattage ou des chaînes d'abattage de ces établissements avec la législation lors des contrôles officiels ; - le degré d'adaptation d'un établissement d'abattage d'ongulés domestiques à la réalisation de l'inspection sanitaire, dont le respect du planning d'abattage et d'inspection sanitaire. La détermination de la catégorisation s'appuie sur les contrôles réguliers réalisés par les services de contrôle de l'État. Pour rappel, les missions des services d'inspection en abattoir s'articulent autour de trois enjeux : la sécurité des consommateur en réalisant des contrôles sur les animaux vivants, sur les carcasses et sur l'hygiène de l'abattage ; la protection animale en réalisant des contrôles réguliers sur les conditions de manipulation, d'hébergement et de mise à mort des animaux à l'abattoir et la santé animale en réalisant une veille épidémiologique vis-à-vis des maladies réglementées. Ces services d'inspections sont présents en permanence dans les abattoirs et entretiennent au quotidien des relations professionnelles avec les exploitants d'abattoirs afin de faire respecter les exigences réglementaires qui s'appliquent à l'abattage, étape importante de la chaîne alimentaire et de valorisation du travail des éleveurs. Le changement de catégorisation fiscale ne signifie en aucun cas un « classement » inférieur ou supérieur des viandes issues des abattoirs : toutes les viandes estampillées par les services vétérinaires restent d'une qualité sanitaire conforme, quelle que soit la catégorisation fiscale d'un abattoir. La décision de catégorisation est notifiée à l'exploitant par le préfet, avec des motivations explicites en regard du bilan de l'année écoulée. Cette notification est réalisée avant le début de l'exercice comptable de l'année suivante au titre de laquelle la redevance fiscale sera due. En cas de contestation de la décision de catégorisation de l'abattoir, il est possible de déposer un recours préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture avant tout recours contentieux. Concernant l'établissement « les abattoirs du pays de Soule » situé à Mauléon-Licharre, les services de l'État ont constaté durant l'année 2023 des non-conformités récurrentes qui n'étaient pas corrigées de façon pérenne et qui engageaient la protection animale, notamment des ovins. Ces constats ont conduit à la notification de mises en demeure qui sont restées sans réponse satisfaisante pendant plusieurs mois. Face à cette situation, le ministère chargé de l'agriculture a proposé, en septembre 2023, l'intervention de la force d'inspection nationale en abattoir (FINA) afin d'évaluer la situation des abattoirs du pays de Soule. Cette intervention a cependant été refusée par la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB) et par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Afin que l'abattoir puisse être accompagné dans sa mise en conformité, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a alors soutenu qu'un audit conjoint de l'établissement puisse être conduit par des experts du ministère chargé de l'agriculture et par des experts de la filière. Cet audit a notamment mis en lumière un défaut majeur de réactivité de l'exploitant, et a confirmé les non-conformités en lien avec la protection des ovins ainsi que l'urgence à les corriger. Enfin, une médiation réalisée par le comité régional de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), a confirmé les difficultés de dialogue entre l'exploitant et le service d'inspection sans faire état de quelconques exagérations des services de la direction départementale de la protection des populations. Les corrections nécessaires ont été engagées sérieusement à la fin de l'année 2023, sans pour autant changer le bilan et le passif de l'année écoulée, sur la base desquels la catégorisation de l'abattoir a été fondée et notifiée fin 2023. Aussi, par courrier en date du 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a adressé à l'établissement « abattoirs du pays de Soule » une notification de catégorisation qui indiquait : - la catégorisation de la chaîne bovine en D, notamment du fait des fluctuations du planning annuel et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire, ayant conduit à 75 dépassements quotidiens des horaires prévisionnels et 10 dépassements hebdomadaires de plus de 10 % ; - la catégorisation de la chaîne ovine en C du fait des fluctuations du planning annuel et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire. Un recours a été formulé par l'exploitant de l'abattoir par courrier en date du 28 décembre 2023 suite auquel le préfet de département a revu favorablement la catégorisation des deux chaînes en revenant de manière exceptionnelle à une catégorisation fiscale en B2 malgré un bilan 2023 non satisfaisant. Cette révision de la catégorisation a été notifiée à l'exploitant par courrier en date du 30 janvier 2024. Il est à noter qu'un diagnostic régional des abattoirs est en cours dans le cadre de la stratégie abattoirs lancée par le ministre chargé de l'agriculture en juillet 2023 afin d'accompagner la restructuration du maillage des abattoirs sur le territoire. Ce diagnostic sera connu prochainement et pourra être complété par des diagnostics individuels de chacun des abattoirs selon les demandes des acteurs économiques afin d'éclairer les décideurs locaux dans les soutiens qu'ils pourraient apporter à ces établissements, selon l'enjeu et l'intérêt territorial qu'ils représentent.
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