Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des risques juridiques encourus pour les collectivités dans le cadre du passage au référentiel M57.
Dans ce cadre, agents et élus des collectivités ont été tenu de suivre une formation. Malgré l'implication réelle des trésoriers publics locaux dans cet accompagnement, l'application du nouveau délai pour la transmission des documents budgétaires n'a pas été évoquée.
Ainsi le délai de la transmission des documents budgétaires pour le vote du budget primitif passe de fait avec le référentiel M57 de 3 à 12 ou de 5 à 12 jours, selon la taille de la collectivité, comme c'est déjà la règle pour les métropoles conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales.
Cette absence d'information a une incidence non-négligeable tant organisationnelle que juridique, qui met les collectivités en grande difficulté.
En effet, cette situation n'a pas permis aux maires et présidents d'intercommunalités d'anticiper pour adapter la planification des conseils municipaux, ce qui a eu pour conséquence directe de perturber le respect du délai de 10 semaines entre le rapport d'orientation budgétaire et le vote du budget primitif et de développer ainsi un risque de contentieux élevé, puisque certaines collectivités ont d'ores-et-déjà voté ou programmé leur vote du budget et ne peuvent respecter l'ensemble des contraintes sans être hors la loi.
De surcroît, un certain nombre d'informations, comme celles de savoir s'il s'agit de jours ouvrés ou calendaires ou si la date de présentation des documents correspond à celle de la commission ou à celle du conseil municipal, sont manquantes et placent les collectivités face à un vide juridique, source d'inquiétudes et d'incompréhension.
Aussi, pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités dans le cadre du passage à ce référentiel M57, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci prévoit pour anticiper les risques de contentieux, notamment pour les collectivités ayant déjà voté ou programmé leur vote du budget.
En outre, il lui demande de préciser au plus vite les modalités à respecter, notamment la nature des jours à prendre en compte (ouvrés ou calendaires) et le bornage exact de la date de présentation des documents (celle de la commission ou du conseil municipal).
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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