Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2024
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication des données de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) relatives aux phénomènes sectaires, et sur la méthodologie employée. Alors que le Parlement examine le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, soumis à la procédure d'urgence, il ne dispose pas de publications plus récentes et détaillées depuis le dernier rapport d'activité de la Miviludes publié en 2021.
Ce retard est d'autant plus regrettable que les derniers chiffres soumis aux parlementaires sont présentés comme « très alarmants depuis la crise sanitaire du Covid » et toucheraient particulièrement le domaine de la santé, justifiant ainsi l'urgence à adopter un texte de loi malgré toutes les réserves du Conseil d'État sur son contenu.
Par ailleurs, si la méthodologie employée pour évaluer l'ampleur des dérives sectaires fait état d'une augmentation des saisines, cet indicateur ne permet pas d'en saisir la réalité. En effet, les saisines sont des demandes d'informations ou d'expertise de la mission, dont un certain nombre sont effectuées par des journalistes, à la suite de conférences de presse ou de campagnes d'information de la Miviludes.
Ainsi, l'augmentation des saisines est en partie expliquée par la communication de la mission, dont l'occurrence dans les médias a très nettement augmenté depuis 2017 en particulier. A cet égard, le rapport de 2010 évoquait précisément la nécessité de prendre en compte la communication pour analyser les chiffres. Il ne s'agit en aucun cas de minimiser des phénomènes indiscutables mais de souligner le caractère disproportionné de cette communication au regard des chiffres indiqués dans le rapport de 2021 : sur 3 118 saisines traitées en 2021, 514 sont classées sans suite, 391 ont donné lieu à transmission au service compétent pour vérification, 5 informations préoccupantes ont été transmises au président du département sur la situation d'un mineur, et 20 ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République.
S'agissant particulièrement du domaine de la santé, on constate qu'il n'y a pas d'augmentation des saisines et encore moins des signalements depuis 2017. Par conséquent, on ne peut pas attribuer un « effet pandémie du Covid » sur les phénomènes sectaires.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution de cette mission essentielle d'information et d'intérêt général confiée à la Miviludes, dans un but de prévention et de sensibilisation du public.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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