Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les difficultés d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi APER », dans les communes possédant des bâtiments classés monuments historiques.
En effet, la Loi APER vise à accélérer la production d'énergies renouvelables, notamment à travers l'implantation de panneaux photovoltaïques. Cependant, dans les communes où des bâtiments sont classés monuments historiques, l'installation de tels équipements se heurte à des restrictions liées à la protection du patrimoine et au rejet des projets par les architectes des bâtiments de France.
La législation actuelle nécessite l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France pour tout projet susceptible de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment situé dans un rayon de 500 mètres d'un monument historique. Ce périmètre inclut dans certains cas la majeure partie de la commune. Cette exigence peut donc freiner, voire empêcher, le déploiement de solutions photovoltaïques dans ces zones, malgré les enjeux cruciaux de la transition énergétique.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans les communes ayant un patrimoine historique protégé, tout en respectant les impératifs de conservation du patrimoine. Elle s'interroge également sur les possibilités d'accompagnement ou d'ajustement réglementaire pour concilier ces deux objectifs nationaux importants.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/05/2024
La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques. Le développement de ces installations peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. L'implantation de parcs ou de panneaux photovoltaïques en abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui, conformément à l'article L. 632 2 du code du patrimoine, s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les demandes d'installations liées au photovoltaïque dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager font l'objet d'une expertise, au cas par cas, par les ABF. Leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques dont l'impact paysager peut être fort. Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. En 2023, sur les 539 000 avis émis rendus par les ABF, pour l'ensemble du territoire, près de 31 000 (soit environ 6 %) portaient sur des installations photovoltaïques, ce qui correspond, depuis un an, à plus d'un doublement de ce type de dossiers. Les refus, qui sont très minoritaires (environ 15 % des avis rendus sur des installations photovoltaïques en 2023), doivent être dûment motivés et sont accompagnés dans certains cas de recommandations en termes d'emplacement, de teinte ou d'insertion, permettant de réexaminer favorablement un futur projet. À la faveur des débats de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le ministère de la culture s'est engagé, avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique, en faveur d'une traduction harmonieuse de cet enjeu dans les tissus urbains (centres anciens et faubourgs), périurbains (y compris zones d'activités) et paysagers. Ce travail interministériel a donné lieu à la circulaire du 9 décembre 2022 aux préfets de région (directions régionales des affaires culturelles / directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), qui précise l'articulation entre développement de l'énergie solaire et protection du patrimoine. Dans son prolongement, les trois mêmes administrations, sous le pilotage du ministère de la culture, ont publié un « Guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires à l'usage des services instructeurs et des porteurs de projet ». Il vise à éclairer les porteurs de projets, mais aussi à harmoniser l'instruction des demandes, de la part des ABF, sur tout le territoire national. L'ouvrage leur donne en effet des principes pour étayer les recommandations qui peuvent assortir les avis « conformes » (accords) qu'ils doivent émettre sur les projets dont ils sont saisis. En matière d'accompagnement, l'ABF demeure à la disposition des demandeurs comme des collectivités, en amont du dépôt d'une autorisation de travaux, afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leurs projets, notamment lorsqu'il s'agit d'énergies renouvelables. Cette mission d'accompagnement est au coeur du travail des ABF, qui délivrent chaque année, par exemple lors de permanences, en unités départementales de l'architecture et du patrimoine, voire en mairie, plus de 200 000 conseils, au titre de leur avis « conforme » (accord). Enfin, l'ABF peut également proposer à la collectivité, notamment à la faveur de la modification ou révision de son document d'urbanisme, un projet de périmètre délimité des abords en remplacement du rayon de 500 mètres, généré autour d'un monument historique du seul fait de son inscription ou de son classement. Ce recalibrage du périmètre est conçu en partenariat avec la collectivité et vise à focaliser la protection sur des zones plus pertinentes du point de vue de l'intérêt patrimonial. Leur développement sur le territoire est vigoureusement soutenu par le ministère de la culture.
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