Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Des dernières annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale, il ressort que l'achat de fauteuils roulants serait intégralement remboursé, comme l'avait promis le Président de la République à la conférence nationale du handicap. Si cette annonce, qui prévoit une augmentation de la base de remboursement, constitue une avancée majeure pour les quelques 1,3 million de Français concernés, elle fixe néanmoins un prix limite de vente : 2 600 euros pour un fauteuil manuel et 18 000 euros pour un fauteuil électrique. Or, le coût de la grande majorité des fauteuils roulants utilisés au quotidien par les personnes en situation de handicap dépasse les seuils fixés par le Gouvernement dans la version actuelle de la réforme et représente un frein pour l'acquisition d'un équipement à la hauteur de leurs besoins. Ainsi, si la disposition du prix limite de vente est retenue, celle-ci aura pour conséquence une non-prise en charge des fauteuils proposés à la vente par l'assurance maladie, et, de fait, par les complémentaires santé. Ce dispositif est cependant une nécessité pour les utilisateurs afin de faciliter leur vie quotidienne, notamment leurs déplacements, et, de fait, garder un minimum d'autonomie. Les options additionnelles qui rendent les fauteuils adaptés à chaque handicap s'avèrent ainsi bien souvent indispensables pour assurer un bien-être somme toute relatif. L'autre inquiétude, voire la colère des personnes concernées, porte sur la lourdeur administrative. Le changement de fauteuil est en effet souvent qualifié de « parcours du combattant » au regard des démarches à effectuer pour obtenir un remboursement partiel, tant les délais d'instruction des dossiers sont longs et peuvent parfois atteindre plusieurs mois. Aussi, elle souhaite savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend mieux prendre en compte les attentes des personnes en situation de handicap pour assurer une meilleure « justice sociale ».
- page 537
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Page mise à jour le