Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/02/2024
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de rétablir l'accessibilité du code de la route aux personnes sourdes en Île-de-France. Actuellement, il n'existe plus aucune structure dans la région où le code de la route est accessible aux personnes sourdes, ce qui contraint les Franciliens atteints de surdité (avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH) à parcourir de nombreux kilomètres pour trouver un centre adapté. La fermeture de la structure ARIS à Paris et l'absence de passage du code de la route dans l'auto-école adaptée aux sourds à Évry ont créé une impasse pour ces concitoyens, les privant ainsi de leur droit à une mobilité autonome. Cette situation discriminatoire doit être résolue afin de garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leur handicap. De plus, il est important de souligner que les personnes malentendantes ou sourdes peuvent bénéficier d'aménagements pour passer leur examen du code de la route, dès lors qu'elles présentent les justificatifs requis. Malgré les dispositions prévues par le décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006, qui prévoient des sessions spécialisées pour les candidats atteints d'un tel handicap, il est nécessaire de prendre des mesures concrètes pour assurer l'accès effectif à ces examens théoriques et pratiques. Il souhaite savoir si des solutions rapides et efficaces seront prises pour pallier cette lacune et garantir l'inclusion de tous les citoyens dans l'accès à la conduite automobile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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