Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 15/02/2024
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement social exacerbée par plusieurs facteurs financiers et économiques défavorables.
Depuis l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaurant la réduction de loyer de solidarité (RLS), l'augmentation du taux de TVA pour les opérations locatives neuves depuis le 1er janvier 2020, la hausse significative des coûts de construction, ainsi que l'escalade des charges d'intérêt bancaires, les bailleurs sociaux tels que Tarn-et-Garonne Habitat font face à une dégradation continue de leur situation financière.
Cette situation limite sévèrement leur capacité à répondre aux besoins croissants en logements accessibles, notamment pour les ménages à revenus modestes et moyens, tout en respectant leurs engagements envers l'État dans le cadre des conventions d'utilité sociale (CUS).
La crise énergétique et les difficultés économiques actuelles aggravent encore la situation, mettant en péril la viabilité économique des bailleurs sociaux et par conséquent, la capacité du secteur à soutenir la demande en logement social et à contribuer à la rénovation énergétique nécessaire pour répondre aux objectifs climatiques.
Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir le secteur du logement social.
Plus précisément, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la suppression de la réduction de loyer de solidarité et l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour toutes les constructions de logements sociaux neufs, afin de faciliter la production de logements accessibles et de soutenir les bailleurs sociaux dans leurs missions essentielles.
La prise de mesures immédiates est urgente pour prévenir une aggravation de la crise du logement social et pour garantir que les bailleurs sociaux puissent continuer à jouer leur rôle crucial dans l'offre de logements accessibles et dans la lutte contre la précarité énergétique.
- page 527
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Page mise à jour le