Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 15/02/2024
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la multiplication des logements vacants notamment dans les départements davantage ruraux, non concernés par la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Selon l'article 232 du code général des impôts, la TLV est applicable dans les zones d'urbanisation continues de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. En outre, est prévue une exception à l'article 1407 bis du code général des impôts, pour les communes autres que celles visées à l'article 232 du code général des impôts, et pour lesquelles il est possible par une délibération, d'assujettir certains biens immeubles à usage d'habitation à la THLV. Or, malgré ce dispositif, les communes situées dans les départements plus ruraux, dont le taux de vacance ne cesse d'augmenter, ne peuvent en faire usage. En effet, est prévue une exonération au paiement de la THLV dans le cas où un bien à usage d'habitation nécessiterait des travaux importants pour être habitable. Or cette hypothèse exonératrice de la THLV est une situation très courante dans de nombreuses communes. Ainsi, selon une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalisée en 2017, les logements anciens datant d'avant 1946 sont les principaux touchés par cette vacance. Mais ils sont aussi présents en grande proportion dans les communes isolées et petits pôles des départements ruraux. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et ce qu'il entend mettre en place pour aider les élus locaux.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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