Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 15/02/2024
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les demandes de précisions de différents acteurs concernant la prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique sur le domaine public. Dans sa réponse du 12/10/2023 à la question écrite n° 06285 relative à la prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique sur le domaine public, elle a confirmé que les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux réseaux de fibre optique. Malgré la clarté de cette réponse, certains acteurs continuent d'affirmer que le promoteur ou propriétaire, c'est-à-dire le maître d'ouvrage du bâtiment neuf, est responsable de la réalisation des infrastructures de génie civil nécessaires au passage des câbles en fibre optique sur le domaine privé, et dans la zone formée par le droit du terrain jusqu'au point d'accès au réseau (article L. 332-15 du code de l'urbanisme). Il lui demande donc si elle peut confirmer d'une part, qu'en l'absence de prescriptions au titre de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dans son arrêté, l'autorité compétente en matière d'urbanisme ne peut pas imposer ultérieurement au pétitionnaire la réalisation et le financement d'équipements propres et, d'autre part, qu'aucune prescription ne peut porter sur la fibre optique dès lors que les réseaux de fibre optique ne sont pas financés par le budget des collectivités locales et que les dispositions de l'article L. 332-15 susvisé ne s'appliquent pas auxdits réseaux. Par ailleurs, certains acteurs utilisent, à l'appui de la position précitée, les notions de « droit du terrain » et de « point d'accès au réseau » en domaine public qui existaient dans le cadre du service universel téléphonique mais n'existent pas dans les textes applicables à l'installation de la fibre optique dans les habitations neuves. Ainsi, il lui demande si elle peut confirmer qu'aucune disposition en vigueur n'impose aux constructeurs de maisons, d'immeubles et de lotissements de réaliser des travaux liés à la fibre optique en domaine public. Dans le même sens, il souhaite avoir la confirmation qu'il n'appartient pas aux occupants de maisons, d'immeubles et de lotissements neufs de s'acquitter des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux en fibre optique, ni de financer les dévoiements et enfouissements de ces réseaux en fibre optique sur le domaine public. Enfin, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'au regard des textes en vigueur, le financement, la maîtrise d'ouvrage, la propriété et l'exploitation des infrastructures et réseaux de fibre optique en domaine public revient à l'opérateur d'infrastructure visé à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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